Grall & Associés

Concurrence (France/UE) :

Contrôle des concentrations : notification et contestation d’opérations devant les autorités françaises et européennes (en particulier d’opérations complexes nécessitant la mise en œuvre d’engagements en Phase I ou en Phase II), coordination de notifications multiples

Pratiques anticoncurrentielles : conseil et contentieux devant les autorités nationales ou européennes (ententes, abus de position dominante), assistance durant des enquêtes de concurrence, mise en œuvre de programmes de conformité au droit de la concurrence

Aides d’Etat

Accords de coopération horizontaux et verticaux

Droit des pratiques restrictives

Application du droit de la concurrence à certains secteurs notamment (agro-alimentaire / agriculture / propreté et environnement / transport / produits industriels / jouets / textile / produits de luxe / parfums / produits électronique grand public / cosmétique et pharmacie / etc.) ;

Distribution :

Mise en place de réseaux de distribution quelle que soit la forme retenue : franchise/concession exclusive ou non exclusive de vente/commission à la vente ou à l’achat / commission-affiliation/licence d’enseigne/agence commerciale/distribution sélective/réseaux « B to B » ou « B to C » ;

Implantation de réseaux de distribution à l’international et tout particulièrement au sein de l’Union européenne ;

Accompagnement des entreprises souhaitant développer ou implanter un nouveau réseau de distribution et assistance juridique de celles-ci, en participant à la réflexion sur le meilleur modèle juridique de distribution adapté aux produits ou services concernés ;

Négociations commerciales annuelles ;

Audit de structures tarifaires et rédaction de conventions annuelles conclues entre fournisseurs et distributeurs, « B to B » ou « B to C » ;

Audit portant sur l’application des règles liées à la facturation ;

Accords logistiques ;

Contentieux distribution et notamment déréférencement/rupture brutale de relations commerciales établies/responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Droit pénal des affaires Droit de la publicité et de la promotion des ventes Contrats commerciaux Contentieux administratif Propriété industrielle

Associé fondateur

Français Anglais

D.E.S.S. de droit des affaires et fiscalité – Université Paris I – Panthéon Sorbonne – 1986